Les particuliers employeurs, avant 2013, avaient la possibilité de choisir entre deux modes de calcul pour les cotisations sociales dues pour l'emploi d'un salarié à domicile : soit payer les cotisations sur la totalité du salaire versé (assiette réelle), soit payer les cotisations sur une assiette forfaitaire égale au smic horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.

A compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des cotisations et contributions sociales est calculé sur la rémunération réellement versée. Pour compenser, au moins en partie, la suppression de cette assiette forfaitaire, les employeurs auront le droit à une déduction forfaitaire applicable sur le montant de la part patronale de leurs cotisations. Son montant, qui doit être fixé par décret, devrait être de 0,75 euro par heure travaillée.

Cette mesure ne modifie pas le dispositif d'exonération dont bénéficient les contribuables de plus de 70 ans, les personnes handicapées, ainsi que celles ayant un enfant handicapé à leur charge. Mais dans la mesure où ces contribuables sont exonérés de cotisations patronales, ils ne pourront pas profiter de cette nouvelle déduction forfaitaire.

Crédit ou réduction d'impôts

Les avantages fiscaux prévus en cas d'emploi d'un salarié à domicile ne sont pas modifiés. Les particuliers employeurs continuent à bénéficier d'un avantage égal à la moitié des dépenses effectivement engagées : salaires + cotisations sociales. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. Ce plafond est porté à 20 000 euros pour les personnes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide.

Cet avantage est accordé sous la forme d'un crédit d'impôt pour les ménages actifs, c'est-à-dire dans lesquels les deux membres du foyer fiscal travaillent ou ont été inscrits à Pôle emploi durant au moins trois mois. En revanche, il s'agit d'une réduction d'impôt pour les ménages à la retraite ou dans lesquels un seul des deux conjoints ou partenaires exercent une activité professionnelle. Ces deux avantages viennent en déduction de l'impôt à payer. Attention, lorsque le montant d'un crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé par le fisc, mais il est perdu lorsqu'il s'agit d'une réduction d'impôt.

Plafonnement des niches

Que cet avantage soit accordé sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt, l'économie en résultant est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Or, à compter de l'imposition des revenus de 2013, ce plafond tombe à 10 000 euros (contre 18 000 euros + 4 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de 2012).

Quelle incidence a cette suppression de l'assiette forfaitaire ? Un ménage avec un enfant employant une femme de ménage 60 heures par mois au tarif de 10,50 euros nets (soit 630 euros nets par mois), doit payer 81 euros de plus par mois, soit 972 euros par an. Après prise en compte du crédit d'impôt, le surcoût ne sera plus que de 40,50 euros par mois, soit 486 euros par an.